Comment et pourquoi nombre de vendeurs vont se faire avoir sur la prime d'ancienneté conventionnelle et les moyens d'y remédier …

T 'as toujours bossé dans des points de vente de LAGARDERE (RELAY , RELAIS H , HUBIZ, TRIB'S ,etc...)

Oui mais tu as bossé sur plusieurs points de vente différents avec des gérants différents et à chaque fois , on t'a obligé à démissionner pour être repris par un nouveau contrat avec un supposé nouvel employeur , le gérant du point du point de vente qui t'accueille , parce que c'est la règle de fonctionnement chez LAGARDERE .

Bref , dans tezs nouveaux contrats successifs que tu as accepté de signer parce qu'il faut travailler de toute manière , tu n'as pas de reprise d'ancienneté des contrats précédents .

Et là , tu bosses sur un PdV sous code APE 4762 Z (voir tes fiches de paies ) et maintenant , tu as droit à l'application de la Convention Collective Nationale des commerces de détail non alimentaire et en particulier à une prime d'ancienneté qui aurait pu augmenter sérieusement ton salaire de smicard .

Sauf que comme ton ancienneté réelle sur tous les PdV successifs dans lesquels t'as bossé n'est pas reconnue sur tes fiches de paies , tu découvres que tu te fais bien avoir par le système LAGARDERE !!

CAR , BIEN SUR , DURANT TOUTES CES ANNÉES , TU N'AS JAMAIS BOSSE QUE POUR LAGARDERE !!!!

TU L'AS SACREMENT MAUVAISE ?? T'AS BIEN RAISON !!

Allez , on réexplique :

En vérité , les « gérants » de LTRF sont de par leurs conditions de travail , non pas de véritables «  gérants de succursale » indépendants entièrement libres de fixer les conditions de travail ( et notamment de salaire de leurs vendeurs), mais des salariés «  de droit commun » , c'est -à dire subordonné au pouvoir disciplinaire de LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE -et de cette société exclusivement ».

Légalement , ce ne sont pas les termes de leur contrat mais,  devant la justice , les conditions réelles d'exécution de leurs contrats (qu'ils peuvent PROUVER)  qui leur permet de demander leur requalification en salariés -cadres – de « droit commun » de LTRF s'ils le voulaient …..

Et ce n'est pas parce qu'ils bénéficient de certaines dispositions du Code du Travail comme le respect de la procédure classique s'ils sont licenciés qu'ils sont pour autant « des salariés de droit commun « 

D'ailleurs , c'est très exactement ce que dit LAGARDERE devant les tribunaux .

en réalité , si les « gérants de succursale"  bénéficient  du droit  au respect une procédure de licenciement   "classique"   par l’application du code du travail ,  pour autant , LTRF n'a pas le droit de les sanctionner disciplinairement comme cette société   se permet de le faire .

Bien  que cela soit compliqué , la procédure  de licenciement n'est pour les « gérants » considérée que comme une mesure protectrice mais il faut rappeler que pour toute « faute » d 'un gérant liée uniquement à une supposée mauvaise exécution des clauses    commerciales  qui relèvent de son mandat de vente  ,ce dernier peut    , d'après la Cour de cassation  , tout aussi bien demander réparation devant   le Tribunal du commerce   que devant le Conseil de Prud'hommes .

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Pour TOUT  le reste , le pouvoir de contrôle de LTRF sur les gérants  est supposé se réduire  au seul contrôle , via les déclarations aux administrations, de ses obligations sociales , et donc par exemple  en aucun  cas un quelconque contrôle  sur  le choix du gérant en matière  de conditions de rémunération de   son personnel  bine entendu !

En effet , n'en déplaise à LTRF qui conteste pour des raisons évidents cette réalité , les gérants RELAY sont bel et bien  des gérants mandataires au sens du Code Civil :

"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom." (art . 1984 du code Civil)

C'est très exactement  la situation  contratctuelle que décrit l'article L 7321- 2 du Code du Travail:

"Est gérant de succursale toute personne :

1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;

2° Dont la profession consiste essentiellement :

a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;..."

Le gérant RELAY est bel   et bien  dépositaire    de marchandises   et d'un mandat de vente pour le compte de la seule entreprise LTRF.

Pire , les clauses de leurs contrat d'engagement , sont là encore , au regard du code Civil considérées comme des clauses unilatérales draconniennes qui font aussi de leur contrat de mandataire de vente ce qu'on appelle un contrat "d'adhésion" (pas de négociation possible des clauses)

La soi-disante « entreprise individuelle » qui n'est qu'une entreprise « écran » que leur fait créer LAGARDERE à la signature de leur contrat de gestion d 'un point de vente ( « contrat d'engagement » ) ne change rien à cette réalité .

LAGARDERE est tellement dans le déni grotesque de cette réalité qu'il est désormais régulièrement soutenu devant les prud'hommes que LAGARDERE ne serait pas même le donneur d'ordre des gérants ( LTRF peut les virer pour faute grave disciplinaire mais pas leur donner d'ordre …. à mourir de rire!!)

Tout çà pour dire quoi?? Et quel rapport avec la prime d'ancienneté qui va te passer sous le nez ??

Et ben , le rapport , c'est que tout ce système bidon de faux « gérants de succursalle » est destiné exclusivement à cacher que le véritable employeur de nous tous et toutes , les vendeurs (euses) , C'EST LAGARDERE !

Et que si LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE était reconnu comme notre co-employeur , tu pourrais changer de point de vente et de gérant en conservant automatiquement ton ancienneté !!

tu le vois le rapport maintenant ??

MAIS pour que LAGARDERE soit reconnu comme notre co-employeur, ENCORE FAUT-IL LE  DEMANDER AUX TRIBUNAUX !!!

PAR UNE ACTION DE GROUPE !

ET POUR CA , ON SE SYNDIQUE à SUD SOLIDAIRES !!!

 lelienrougegris@yahoo.fr